Conditions Générales de Location

Préalable – Définitions :

• Le loueur : la société ASD locations, société à responsabilité limitée domiciliée 454 rue du Calvaire à Sauzon (56360) au capital de 300000€ enregistrée sous le numéro 481251692 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient (56100).
• Le client : la personne physique ou morale souscrivant le contrat de location.
• Le véhicule : le scooter électrique réservé et loué.
• Le contrat de location : le document contractuel engageant le loueur et le client, obligatoirement accompagné des conditions générales de location ci-après définies.

Objet :

La définition des conditions générales de location d’un scooter électrique équivalent 50 cm3 avec ses équipements de sécurité homologués, que le loueur peut à tout moment modifier.

Les conditions générales de location sont remises au client conjointement à la proposition de contrat de location. La signature de ce dernier entraine l’acceptation sans réserve des conditions générales de location.

Conditions requises :

Le client déclare être en pleine capacité juridique de signer tous documents le liant au loueur.
Le conducteur principal et secondaire doivent être aptes à la conduite d’un scooter, avoir minimum 18 ans et être titulaires d’un brevet de sécurité routière (BSR) ou d’un permis de conduire.

Le client devra fournir les documents suivants : une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité, un BSR ou un permis de conduire ne faisant pas l’objet d’une suspension en cours et une carte bancaire à son nom.

Prise d’effet et durée  :

Le contrat de location prend effet dès la prise en possession par le client du véhicule et des équipements de sécurité, après la signature préalable de l’ensemble des documents, la prise du dépôt de garantie au moyen d’une empreinte de carte bancaire et du paiement intégral de la location. Il prend fin à la restitution du véhicule et des équipements de sécurité après avoir établi avec le loueur un état du véhicule.

Réservation – Annulation – Résiliation :

La réservation se fait exclusivement par téléphone (appel ou bien sms) et peut s’accompagner, en fonction du délai entre la réservation et le début de la location, du versement d’un acompte de 30%.

En cas d’annulation après le versement d’un acompte celui-ci sera remboursé dans un délai de 15 jours. Il demeurera toutefois acquis si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début de la location.

En cas de non-respect par le client des obligations contractuelles, le loueur est en droit de résilier le contrat sans préavis ni indemnités et de demander la restitution immédiate du véhicule et des équipements de sécurité, la responsabilité du client demeurant engagée jusqu’à leur restitution définitive.

Mise à disposition :

Le loueur s’engage à mettre à disposition le véhicule conformément à l’engagement horaire pris lors de la réservation. Le loueur ne peut être tenu responsable d’un éventuel retard ou empêchement dans la mise à disposition du matériel qui serait indépendant de sa volonté ne pouvant donner lieu à aucun dédommagement.

Lors de la mise à disposition le client est invité à vérifier l’état du véhicule de telle sorte que toute réserve apparaisse sur le contrat de location. Aucune réserve ne pourra être formulée après son départ.

Équipements :

Le scooter est équipé de phares avant et arrière, de clignotants avant et arrrière, de rétroviseurs, d’un klaxon, de cale-pieds passager, d’une béquille latérale et centrale, d’une boîte à gants et d’un top-case avec serrures et d’un tableau de bord digital indiquant notamment la vitesse instantanée et le niveau de batterie. Il dispose d’un double antivol couplé à une alarme, notamment d’un système neiman activable et désactivable par la clé de contact.

Précautions d’utilisation :

• Le prêt et la sous-location du véhicule sont interdits.
• Le client s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille afin de le restituer dans un état de fonctionnement et de propreté en accord avec sa mise à disposition. Pour se faire le véhicule sera utilisé uniquement sur des routes goudronnées. Le roulage sur les chemins de terre et à fortiori le sentier côtier et les plages est interdit.
• Le client s’engage lors du stationnement du véhicule à ne pas gêner la circulation piétonne ou routière et à activer le double antivol afin de prévenir toute tentative de vol.
• Le client et son éventuel passager s’engagent à respecter le code de la route, notamment par le port des équipements de sécurité homologués fournis, et à ne pas conduire sous l’emprise d’alcool ou de drogues.

Responsabilités :

Le loueur ne pourra être tenu responsable des infractions commises durant la location. Le client paiera ou remboursera donc au loueur les éventuelles conséquences pécuniaires de celles-ci.

Le client sera tenu responsable des dégradations opérées de son fait ou de tiers sur le véhicule mais également en cas de maladresse, de négligence ou de non-respect des recommandations du loueur.

En cas de détérioration ou de vol le client s’engage, après en avoir préalablement informé le loueur, à faire dans les 24 heures un dépôt de plainte à la police ou à la gendarmerie.

Différend :

En cas de litige le client peut, selon l’article L612-1 du code de la Consommation, recourir à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable.

Tarifs, modalités et modes de règlement :

Les tarifs sont consultables sur le site scoot-toujours-belleile.fr et sont affichés en agence.
Le paiement de l’intégralité de la location est exigible avant la mise à disposition du véhicule.
Les moyens de règlement proposés sont espèces, chèque et carte bancaire. Le virement bancaire peut être utilisé pour le versement d’un acompte.

Dépôt de garantie :

Un dépôt de garantie, correspondant au montant de la franchise, est demandé au moment de la signature du contrat de location et avant la mise à disposition du véhicule.

Le dépôt de garantie se fera au moyen d’une empreinte de carte bancaire et ne fera l’objet d’aucun encaissement sauf dans les cas suivants : dégradations du véhicule, perte d’un ou plusieurs équipements de sécurité, vol du véhicule, non restitution du véhicule à la date convenue dans le contrat de location.

En cas de sinistre une franchise correspondant au prix des pièces détachées à changer sera prélevée suivant le tableau des tarifs affichés en agence. Si le sinistre est tel qu’il est impossible d’établir sur place le montant des réparations l’intégralité du dépôt de garantie sera encaissé. Le loueur remboursera au client la différence entre le dépôt de garantie encaissé et le prix des
réparations, facture(s) à l’appui.

Le montant du dépôt de garantie ne constitue nullement pour le client une limite de responsabilité si celle-ci était engagée pour un montant supérieur notamment en cas de détérioration ou de vol du véhicule.

Assurance :

Le client atteste remplir les conditions requises pour la location à savoir un âge minimum de 18 ans et la détention d’un BSR ou d’un permis de conduire ne faisant pas l’objet d’une suspension en cours.

Le véhicule bénéficie d’une assurance tous risques avec toutefois une franchise de 750€, correspondant au dépôt de garantie, en cas de sinistre responsable, de détérioration, d’incendie ou de vol sans possibilité de rachat de celle-ci.

Les accessoires n’étant pas assurés, ils demeurent à la charge intégrale du client en cas de détérioration ou de vol. Leurs tarifs sont affichés en agence.

Le client s’engage à prévenir immédiatement le loueur en cas de dégradation, d’accident, d’incendie ou encore de vol du véhicule.

En cas de sinistre avec un tiers le client s’engage à remplir un constat amiable. Il veillera à ce que celui-ci soit correctement rempli et lisible et ne présente aucune erreur afin que sa non responsabilité ne soit pas contestée. Tout sinistre n’ayant pas fait l’objet d’un constat amiable ou bien tout constat non signé par un tiers entraîne la responsabilité totale du client dans ledit
sinistre.

Panne et assistance :

En cas de panne nécessitant un remorquage le client s’engage à prévenir immédiatement le loueur.

Si le véhicule nécessite une immobilisation le client pourra se voir proposer, en fonction de la disponibilité, un véhicule de remplacement de puissance équivalente. A défaut le client sera remboursé partiellement ou totalement en fonction du type de location et de la durée restante non réalisée.

Protection des données

Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le client :

• accepte que ses données personnelles soient collectées aux seules fins d’établir les documents le liant au loueur (devis, facture, contrat de location),
• est informé que ses données ne seront utilisées ni à des fins de diffusion ni de démarchage commercial,
• dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de récupération de ses données,
• est informé que ses données sont stockées uniquement durant une période qui s’étend de la réservation à la fin du contrat de location puis archivées selon les prescriptions légales avant d’être supprimées.